Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre Smart Office Solutions Ltd, ci-après « le Vendeur » ou « l'Éditeur », et toute personne physique majeure ou personne morale, ci-après « le Client », souhaitant souscrire à une formule payante de la plateforme Smart Office Academy. Toute commande implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du Vendeur

• Smart Office Solutions Ltd, Private Company Limited by Shares de droit mauricien
• Company No. 213464 — Business Registration Number C24213464
• Incorporée le 20 septembre 2024 auprès du Corporate and Business Registration Department de Port-Louis (Maurice)
• Capital social : 50 000 MUR (100 actions ordinaires)
• Siège social : 2nd Floor, Soobhany Building, Mahatma Gandhi Avenue, Telfair, Moka 1808-19, République de Maurice
• Activité : organisme de formation — Training Institution / Education n.e.c., code NSIC 854991
• Représentée par ses directeurs : M. Mathieu Stevens Siliky et M. Madeven Sooben
• Email du service client : formation@smart-office-solutions.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de formation à distance. Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme, à l'exclusion de toute autre condition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des formules

• Self-Learn — 590 € HT : accès à vie à la plateforme, vidéos, quiz, communauté, certificat numérique.
• Pro — 1 290 € HT (recommandé) : Self-Learn + correction de tous les projets pratiques + office hours mensuelles.
• Premium — 2 290 € HT : Pro + 3 sessions de coaching individuel en visioconférence.

Les caractéristiques essentielles des formules sont décrites en détail sur la page dédiée. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les éventuelles taxes applicables (TVA pour les Clients établis dans l'Union européenne, taxes locales) sont précisées avant la validation finale du paiement. Les Clients professionnels recevront une facture conforme aux exigences légales applicables.

Article 4 — Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• Sélection de la formule sur la page « Tarifs »
• Création d'un compte ou connexion à un compte existant
• Renseignement des coordonnées de facturation
• Acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher
• Validation du paiement
• Confirmation par email avec accès à la facture et activation des identifiants sous 5 minutes maximum

Le récapitulatif affiché avant validation engage le Client : le clic de validation vaut « commande avec obligation de payer » au sens de la directive 2011/83/UE.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via PayPal (sécurisation SSL/3D-Secure assurée par PayPal Holdings, Inc., Luxembourg pour l'UE), ou par tout autre moyen mis à disposition (virement bancaire, financement OPCO sur demande pour les Clients français). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé pour les formules supérieures à 500 € : un premier prélèvement à la commande, puis deux prélèvements à 30 et 60 jours. La défaillance d'un prélèvement entraîne la suspension immédiate de l'accès jusqu'à régularisation et l'exigibilité de plein droit du solde.

Article 6 — Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande à accéder immédiatement aux contenus numériques avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation, dès lors que l'accès a été activé.

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur applique une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours » : toute demande de remboursement formulée dans ce délai donne lieu à un remboursement intégral, sous réserve cumulative que le Client n'ait pas téléchargé en masse les contenus, n'ait pas terminé plus de 30 % du programme, et n'ait pas violé les CGU.

La demande s'effectue par email à formation@smart-office-solutions.com en précisant les coordonnées de la commande. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours par le moyen de paiement initial. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 7 — Accès et durée

L'accès aux Contenus est strictement personnel, nominatif et incessible. Il est accordé à vie, sous réserve du maintien en activité de la Plateforme par le Vendeur, et inclut les mises à jour ultérieures du programme. En cas d'arrêt définitif de la Plateforme, le Vendeur s'engage à informer les Clients au moins six (6) mois à l'avance et à mettre à disposition une version téléchargeable des Contenus.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à respecter les CGU et à n'utiliser les Contenus qu'à titre personnel et professionnel non transférable. Le Client demeure seul responsable de l'application qu'il fait des enseignements et de la conformité de son activité avec la réglementation locale qui lui est applicable.

Article 9 — Garantie de conformité du contenu numérique

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation français (transposition de la directive UE 2019/770), le Vendeur garantit la conformité du contenu numérique fourni pendant toute la durée de fourniture, à savoir la durée d'accès « à vie ». En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Service Après-Vente

Le service client est disponible du lundi au vendredi, 9h à 18h (heure de Paris), via la Plateforme et par email à formation@smart-office-solutions.com. Les corrections de projets sont rendues sous cinq (5) jours ouvrés. Les sessions de coaching Premium sont planifiées sur agenda dans un délai maximum de quinze (15) jours après la demande.

Article 11 — Réclamations et médiation

En cas de différend, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français pour les Clients résidant en France, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'achat d'une formule ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel des Contenus, dans les conditions définies à l'article 8 des CGU. Toute reproduction, diffusion ou revente, partielle ou totale, est strictement interdite et exposerait le Client à des poursuites pour contrefaçon.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande font l'objet du traitement décrit dans la Politique de confidentialité RGPD.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, l'empêchant d'exécuter ses obligations.

Article 15 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Pour les Clients consommateurs européens, les dispositions impératives du droit de leur résidence habituelle s'appliquent (article 6 du règlement Rome I). À défaut de règlement amiable, et sous réserve des règles de protection du consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.