Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre Smart Office Solutions Ltd et toute personne accédant à la plateforme Smart Office Academy. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés, qu'ils soient gratuits ou payants. La poursuite de la navigation et la création d'un compte valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

La Plateforme Smart Office Academy (« la Plateforme ») est éditée par :

• Smart Office Solutions Ltd, Private Company Limited by Shares de droit mauricien
• Company No. 213464 — Business Registration Number C24213464
• Incorporée le 20 septembre 2024 auprès du Corporate and Business Registration Department de Port-Louis (Maurice)
• Capital social : 50 000 MUR (100 actions ordinaires)
• Siège social : 2nd Floor, Soobhany Building, Mahatma Gandhi Avenue, Telfair, Moka 1808-19, République de Maurice
• Activité déclarée : organisme de formation — Training Institution / Education n.e.c., code NSIC 854991
• Représentée par ses directeurs : M. Mathieu Stevens Siliky (directeur de la publication) et M. Madeven Sooben
• Email : formation@smart-office-solutions.com

Hébergement applicatif : Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA. Base de données et authentification : Supabase Inc.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute création de compte ou commande et les accepte sans réserve. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs enregistrés en sont informés par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 3 — Définitions

• Plateforme : le site web et les espaces applicatifs édités par Smart Office Solutions Ltd.
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme, à titre gratuit ou payant.
• Stagiaire : Utilisateur ayant souscrit à une formule payante et bénéficiant d'un accès aux contenus pédagogiques.
• Contenus : ensemble des éléments mis à disposition (vidéos, textes, fiches PDF, templates, prompts, quiz, projets).
• Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux services.

Article 4 — Services proposés

La Plateforme propose un programme de formation 100 % e-learning « Devenir Consultant IA & Automatisation » comprenant :

• Plus de 60 leçons vidéo HD réparties en 6 modules pédagogiques structurés
• Quiz auto-corrigés, fiches PDF récapitulatives, templates et bibliothèque de prompts
• Soumission et correction de projets pratiques par un formateur (formules Pro et Premium)
• Accès à une communauté privée et à un forum d'entraide modéré
• Module administratif et commercial adapté au pays déclaré, accompagnement à la création de structure
• Plan de soutenance, grille d'évaluation et certificat numérique de réussite
• Accès à vie aux contenus et à leurs mises à jour

L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans que cela puisse être assimilé à une modification du contrat, sous réserve que l'équilibre général de l'offre soit préservé.

Article 5 — Création de compte et identifiants

L'accès aux contenus payants nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. La création d'un compte est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou, à défaut, autorisées par leur représentant légal.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai. Le compte est strictement personnel, nominatif et incessible. Tout partage d'identifiants peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Article 6 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24/7, hors interruptions pour maintenance planifiée, qui sont annoncées dans la mesure du possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance des opérateurs télécom, d'une attaque informatique, ou de tout évènement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 7 — Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à ne pas :

• Reproduire, copier, télécharger massivement, distribuer ou rediffuser les Contenus en dehors de l'usage personnel autorisé
• Tenter d'accéder à des espaces non autorisés, contourner les mesures techniques de protection ou altérer le fonctionnement de la Plateforme
• Adopter un comportement injurieux, diffamatoire, harcelant, discriminatoire ou contraire à l'ordre public sur les espaces communautaires
• Diffuser un contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits des tiers
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers, robots d'aspiration) sans autorisation expresse
• Utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles ou pour développer un produit similaire

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (vidéos, textes, illustrations, photographies, code source, marques, logos, templates, prompts, méthodologies pédagogiques) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus largement, le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Smart Office Solutions Ltd ou de ses partenaires.

L'inscription confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, à des fins exclusivement pédagogiques et professionnelles. Les templates et prompts peuvent être utilisés librement par le Stagiaire dans le cadre de ses missions de consultant ; en revanche, leur revente, redistribution publique ou intégration dans une formation concurrente est strictement interdite.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales, notamment au titre de la contrefaçon.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (RGPD) et par la Politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Liens hypertextes et contenus tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des contenus de tiers (vidéos hébergées, outils embarqués). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Les Contenus sont fournis à titre pédagogique. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur exactitude et leur actualité, mais ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'obtention d'un résultat commercial spécifique (signature de contrats, niveau de revenus, validation administrative). L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre de son activité professionnelle, des interprétations qu'il fait des Contenus et de leur conformité avec sa réglementation locale.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de sa formule, dans la limite des dispositions légales impératives.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, attaque informatique majeure, décision gouvernementale, pandémie, défaillance des opérateurs télécom).

Article 13 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte par email. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit le compte, sans préavis et sans remboursement, après notification écrite préalable lorsque cela est possible.

Article 14 — Accessibilité numérique

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, en intégrant des bonnes pratiques (contraste, navigation clavier, transcriptions). Pour signaler une difficulté d'accessibilité ou demander un aménagement, l'Utilisateur peut écrire à formation@smart-office-solutions.com.

Article 15 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 16 — Langue et version applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit mauricien. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur. Cette clause est sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, qui pourront saisir leurs juridictions nationales.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : formation@smart-office-solutions.com — ou via la page contact.